Mises à jour au 01.06.2023
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », sont conclues :
D’une part, entre la Société YAER, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 5’000 Euros, dont le siège social est sis 136, Rue de Genève à GAILLARD (74240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro 921 194 981, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR53921194981, étant propriétaire et gérant le site de commerce électronique https://www.rheelaxx.com, prise en la personne de son représentant légal, M. Xavier Fresnel,
ci-après dénommée « YAER »,
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale, non-professionnelle ou professionnelle, souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.rheelaxx.com
ci-après dénommée » l’acheteur non-professionnel » ou « l’acheteur professionnel »
Article 1. Objet
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre YAER et l’acheteur non-professionnel ou professionnel et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes
de produits et passées via le site https://www.rheelaxx.com.
L’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel prend connaissance des CGV préalablement à toutes commandes, les CGV étant disponibles sur le site. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
YAER se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site https://www.rheelaxx.com au moment de la commande.
S’agissant de l’acheteur non-professionnel :
Avant toute transaction d’achat de produits via le site https://www.rheelaxx.com, l’acheteur non-professionnel déclare et garantit d’une part, qu’il agit tant que consommateur final des produits qu’il commande et pour une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
S’agissant de l’acheteur professionnel :
L’acheteur professionnel peut effectuer toute transaction d’achat de produits via le site https://www.rheelaxx.com une fois que son compte client professionnel, dûment complété avec les informations requises sur le site, sera validé comme tel par YAER. Préalablement à la validation du compte client professionnel, YAER effectue les vérifications d’usage, notamment sur la qualification professionnelle de l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site https://www.rheelaxx.com au jour de la consultation du Site par l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel,dans la limite des stocks disponibles.
YAER apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information de l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que lesdits acheteurs reconnaissent et acceptent.
Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de YAER. En particulier, les photographies illustrant les produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran des acheteurs ou de l’éclairage lors des prises de vue.
YAER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Article 3. Commandes
S’agissant de l’acheteur non-professionnel :
Pour pouvoir passer une commande, l’acheteur non-professionnel doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations de l’acheteur.
Lors de la création de son compte, l’acheteur non-professionnel doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’acheteur non-professionnel est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, YAER ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
L’inscription de l’acheteur non-professionnel sur le site est validée par YAER après vérification du formulaire standard rempli par l’acheteur. Ce dernier reçoit un email de confirmation d’inscription.
YAER peut supprimer le compte de l’acheteur non-professionnel à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
S’agissant de l’acheteur professionnel :
Pour tout acheteur professionnel, un « Espace Pro » leur est dédié.
Pour pouvoir passer une commande, l’acheteur professionnel doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant ses informations professionnelles (nom, forme de la société, numéro Siret, etc…).
Lors de la création de son compte, l’acheteur non-professionnel doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’acheteur non-professionnel est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, YAER ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
L’inscription de l’acheteur professionnel sur le site est validée par YAER après vérification du formulaire standard rempli par l’acheteur, et notamment de sa qualité de professionnel. L’acheteur professionnel reçoit un email de confirmation d’inscription.
YAER peut supprimer le compte de l’acheteur professionnel à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Que ce soit pour l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel, les produits commandés s’ajouteront au Panier qui récapitule les produits choisis par l’acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’acheteur pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande.
La validation de la commande et le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » valent confirmation de l’acceptation par l’acheteur des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité…) sera adressé à l’acheteur par YAER. A cet effet, l’acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par YAER du contenu de sa commande.
Article 4. Refus de traiter une commande
YAER se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un acheteur avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude
Article 5. Prix
S’agissant de l’acheteur non-professionnel :
Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros pour l’Europe, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par l’acheteur non-professionnel directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de l’enregistrement de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
YAER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 75 Euros TTC, les frais de port sont offerts.
Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective.
S’agissant de l’acheteur professionnel :
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés Hors Taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable en France au jour de l’enregistrement de la commande, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par l’acheteur professionnel directement auprès du transporteur.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
YAER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande de l’acheteur professionnel, d’un commun accord entre ce-dernier et YAER.
Des rabais ou ristournes peuvent être appliquées aux conditions définies d’un commun accord entre l’acheteur professionnel et YAER.
Article 6. Modalités de paiement
S’agissant de l’acheteur non-professionnel :
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée UP 2 PAY par le Crédit Agricole.
YAER n’a pas accès aux données de paiement de l’acheteur non-professionnel qui sont directement transmises sur l’interface sécurisée UP 2 PAY afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte de crédit personnelle.
Lors de chaque transaction, la plateforme sécurisée UP 2 PAY par le Crédit Agricole et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines commandes pourraient être bloquées. À ce titre, YAER ne saurait être tenu responsable de tout refus de procéder à une commande bloquée pour suspicion de fraude.
L’acheteur non-professionnel reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.
S’agissant de l’acheteur professionnel :
Le règlement des achats s’effectue :
via la plateforme sécurisée UP 2 PAY par le Crédit Agricole.
YAER n’a pas accès aux données de paiement de l’acheteur professionnel qui sont directement transmises sur l’interface sécurisée UP 2 PAY afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte de crédit personnelle.
Lors de chaque transaction, la plateforme sécurisée UP 2 PAY par le Crédit Agricole et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines commandes pourraient être bloquées. À ce titre, YAER ne saurait être tenu responsable de tout refus de procéder à une commande bloquée pour suspicion de fraude.
L’acheteur professionnel reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.
• Par virement.
• Par Lettre de Change Relevé (LCR).
Pour ces deux dernières modalités de paiement, en entente avec YAER et l’acheteur professionnel, les règlements peuvent être effectués suivant leur convenance ou selon l’une des conditions suivantes :
Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises,
Paiement à 45 jours suivant la date de facturation,
Paiement à 60 jours suivant la date de facturation.
Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés à l’échéance, l’acheteur professionnel doit verser à YAER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement. En vertu de l’article D441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 Euros. L’indemnité forfaitaire de 40 Euros est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quelque soit le délai applicable à la transaction.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur professionnel ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de YAER.
Article 7. Réserve de propriété
YAER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
S’agissant de l’acheteur professionnel :
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, YAER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées
Article 8. Rétractation et remboursement
Le droit de rétractation est seulement applicable aux acheteurs non- professionnel.
Il est exclu pour les acheteurs professionnels.
8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur non- professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de YAER, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : SARL YAER – 136, Rue de Genève – 74240 Gaillard (France), ou par email à contact@rheelaxx.com.
L’acheteur non-professionnel ne peut exercer son droit de rétractation pour un produit utilisé, lavé, endommagé.
8.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
L’acheteur non-professionnel renvoie la commande avec le bon de retour prépayé fourni qui aura été fourni par YAER par courrier ou par email, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le produit doit être retourné à YAER dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Pour effectuer un retour, l’acheteur doit suivre la procédure qui aura été indiquée par YAER par courrier ou par email.
Le retour des produits est pris en charge par YAER.
Le retour des produits est à la charge et aux risques de l’acheteur si ce dernier choisit un autre mode de retour que celui proposé par YAER.
8.3. Remboursement ou Echange des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement ou échange de la commande par YAER s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le produit objet du droit de rétractation.
YAER effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si ce moyen de paiement a expiré, l’acheteur doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. YAER ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
À défaut de respect par l’acheteur des présentes CGV, YAER ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de YAER si le produit livré à l’acheteur est différent du produit commandé ou s’il est livré endommagé.
En cas d’échange de produit demandé par l’acheteur, Ce dernier devra contacter le Service Client afin d’en connaitre les modalités.
Article 9. Livraison
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel de la possession physique des Produits
La livraison intervient par la réception des produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’acheteur, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande.
Lorsque YAER se charge de l’acheminement du produit, les risques de perte ou de détérioration du produit sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison. En revanche, lorsque l’acheteur se charge de l’acheminement du produit, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise du produit au transporteur.
Les transports sont assurés par les services de La Poste, du lundi au samedi.
YAER livre les commandes sous 48h (jours ouvrés) pour une livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, l’acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
YAER ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables, directes ou indirectes, consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par YAER étant possible, dans un délai maximum de 15 jours, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
YAER ne peut être tenue responsable du retard de livraison causé par un cas de force majeure définie dans l’article dédié.
Pour toutes questions, l’acheteur peut contacter le Service client par mail à contact@rheelaxx.com.
Article 10. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la commande ou des présentes CGV, YAER en informe l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de YAER ou de l’acheteur sans indemnité de part et d’autre.
Article 11. Garantie
Les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur non-professionnel et à l’acheteur professionnel, de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés par les acheteurs. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par YAER. La garantie ne prendra pas non plus en charge les produits endommagés après transfert des risques aux acheteurs, ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Garantie légale de conformité
Selon l’article L217–4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Selon l’article L217–5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Si l’acheteur non-professionnel constate un défaut de conformité du produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.
Sa demande doit être adressée au Service Clients à contact@rheelaxx.com.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, YAER s’engage :
– soit à réparer le produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix de l’acheteur non-professionnel, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour YAER au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
– soit à rembourser le prix du produit si la réparation et le remplacement d’un produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour l’acheteur non-professionnel, ou encore si le remplacement ou la réparation selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’acheteur non professionnel.
Garantie contre les vices cachés
Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Si l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sa demande doit être adressée au Service Clients à contact@rheelaxx.com.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, YAER s’engage, selon le choix de l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnelet après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel décide de conserver le produit.
Enfin, il est rappelé au l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel le de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par YAER. Elles ne privent pas non plus l’acheteur non-professionnel de son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV.
Article 12. Clause limitative de propriété
La responsabilité de YAER à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. YAER ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
• perte de revenus ou de ventes,
• perte d’exploitation,
• perte de profits ou de contrats,
• perte d’économies prévues,
• perte de données,
• perte de temps de travail ou de gestion,
• préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commande un produit,
• préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
YAER ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par les acheteurs, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, les acheteurs reconnaissent qu’il est de leur responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur
son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
L’acheteur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
YAER est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être
adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, YAER garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes : non-conformité, vices cachés.
En cas de vice apparent d’un produit, l’acheteur devra adresser une demande à contact@rheelaxx.com et selon les conditions de droit de rétractation détaillées à la section correspondante, signaler le défaut d’ordre pour que YAER accepte le retour.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.rheelaxx.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de YAER ou de son Gérant. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
YAER s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur non-professionnel ou l’acheteur professionnel, qui ne sont utilisées que dans le cadre de leur relation commerciale avec https://www.rheelaxx.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des services rendus par YAER. Toute information les concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment au Service Client. Le site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet.
Article 15. Règlement des litiges – Médiation
S’agissant de l’acheteur non-professionnel :
La vente des produits est soumise à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver l’acheteur non-professionnel résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel l’acheteur non-professionnel a sa résidence habituelle, sous réserve que YAER exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de litige né à l’occasion d’une commande ou d’une vente, l’acheteur non-professionnel peut formuler une réclamation écrite au Service Clients
contact@rheelaxx.com.En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, l’acheteur non-professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation MCP Médiation, auquel YAER est adhérent, par par voie postale : MCP Médiation (Rosina Gelle) – 12, square Desnouettes – 75015 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
L’acheteur non-professionnel peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En outre, le l’acheteur non-professionnel dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Chambéry, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.
S’agissant de l’acheteur professionnel :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains.